En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-5 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État y définit les sites et sols pollués afin de permettre l’exonération de fouilles préventives dans ces zones. »

Objet

Les fouilles archéologiques préventives représentent l’une des lourdeurs administratives les plus conséquentes pour les collectivités territoriales. Dans le but de développer les projets industriels nécessaires à la transition énergétique et développer la production d’énergie renouvelable, ces fouilles représentent à la fois un coût et ralentissent fortement la mise en place de ces projets, voire décourage les porteurs de projets et investisseurs. Il convient donc de permettre à l’État de désigner des zones déjà polluées, tels que les anciennes décharges ou sites industriels afin de permettre de déroger à ces fouilles préventives trop souvent inutiles et trop couteuses pour les collectivités.