Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-429
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
SOUS-AMENDEMENT
| Rejeté |
à l'amendement n° COM-267 rect. de M. MENONVILLE
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
I.- Après le mot : « vent »
Insérer le mot : « est »
II.- Après la seconde occurrence du mot : « électricité »
Insérer les mots :
« est, en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions du schéma de cohérence territoriale, »
Objet
Ce sous-amendement vise à articuler l'amendement proposé avec les amendements portés par la commission visant à améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale des enjeux de planification de l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable.