Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-438
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 111-4, 151-11 et 161-4 du présent code. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l’urbanisme permettant les installations d’infrastructures de production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.