En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

ARTICLE 6

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 22 modifie l’article L253-5. Ce dernier informait que “Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection”. Avec l’alinéa 22 de l’article 6 du projet de loi, la Cnil ne peut plus être saisie par une personne quelconque. Un tel alinéa enterre définitivement le système dual jusqu’alors en place : il  fait de la commission départementale de vidéoprotection le seul interlocuteur des personnes souhaitant pointer un dysfonctionnement des systèmes de vidéoprotection, et empêche alors à la Cnil d’émettre de manière concrète un avis ou de proposer une solution à un problème donné. Le système dual abrogé, l’exercice de contre-pouvoir est alors mis en danger.