En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure pour avis

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – En vue d'assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé "Polyclinique olympique et paralympique" dont la création et la gestion sont assurées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les alinéas 2 à 4 de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.

Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables.

II. - Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

financement

insérer les mots :

des activités du centre de santé et de couverture des charges liées aux prestations délivrées

III. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités du centre de santé.

IV. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

territorialement compétent

par les mots :

d'Île-de-France

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le cadre dérogatoire du statut du "centre de santé" créé au sein du village olympique.

Outre des modifications rédactionnelles, il est ainsi proposé :

- de désigner le centre de santé par la dénomination retenue dans le contrat ville hôte ;

- déroger explicitement aux dispositions de l'article L. 6323-1 du CSP relatives au public visé mais aussi au caractère remboursable par l'assurance maladie des prestations délivrées ;

- clarifier la finalité de la convention financière entre l'AP-HP et Paris 2024 ;

- prévoir explicitement la possibilité de participation des volontaires olympiques et paralympiques aux missions du centre de santé.