En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure pour avis

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

établissement de vente au détail qui met

par les mots :

ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Aux termes de l'article 17, le préfet pourra autoriser des commerces de vente au détail de biens ou de services situés à proximité des sites de compétition des JOP à déroger au repos dominical des salariés. Il est prévu que lorsque le préfet aura autorisé un établissement à déroger au repos dominical, il pourra prendre un arrêté d’extension visant à autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité.

Compte tenu des nombreuses demandes attendues de la part des commerçants concernés par la mesure, le présent amendement prévoit de simplifier la procédure d’autorisation en permettant au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical. Des autorisations collectives pourront ainsi être délivrées pour plusieurs établissements dont l'ouverture le dimanche répondra aux besoins du public.