Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-113 rect.
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 20-1 … - Les services de télévision qui diffusent des programmes d’évènements culturels, festifs et sportifs à fort impact sur l’environnement et la biodiversité contribuent à leur préservation en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à contraindre les services de télévision à sensibiliser le public aux enjeux environnementaux liés à la tenue d’évènements culturel, festifs et sportifs majeurs, et au tourisme de masse lié à ces évènements, sur le modèle de ce que prévoit déjà la loi de 1986 dans la lutte contre le dopage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond