En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-81 de Mme CANAYER, rapporteur

présenté par

M. KERN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 4

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I. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Remplacer les mots :

effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue

par les mots :

qui lui sont transmis

II. - Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement a pour objectif d’étendre le champ de l’expérimentation à toutes les compétitions, qu’elles soient internationales ou nationales, ainsi qu’aux tests hors compétition menés dans le cadre des programmes annuels de contrôle, afin que le Laboratoire antidopage français puisse expérimenter un fonctionnement dans les conditions que connaissent habituellement les autres laboratoires antidopage.

Cette nouvelle rédaction permettra également une évaluation complète du dispositif.