Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-24
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le champ d’application de l’article 4 doit être strictement envisagé dans la mesure où cet article déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes.
Le présent amendement fait écho au point 13 de l'avis n° 406383 du Conseil d’État qui estime que la nécessité de rechercher une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance n’est pas démontrée.
Dès lors que cette hypothèse ne constitue pas à ce jour un risque avéré, il convient de la supprimer.