En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et y avoir consenti. Les conséquences de l’absence de consentement relèvent de la compétence du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique et de l’International Testing Agency conformément aux engagements internationaux de la France.

Objet

Le Conseil d’État (point 14 de son avis n°406383) a considéré, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée doit avoir préalablement et expressément consenti aux tests génétiques et avoir été informée de la finalité et de la nature de ces examens pour que ces analyses puissent être réalisées en France.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 4 du projet de loi afin de concilier le respect des exigences constitutionnelles de droit interne et les règles internationales fondées sur le Code mondial antidopage auxquelles les athlètes et le personnel d’encadrement des athlètes sont soumis.