Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-28
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MANDELLI, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 28
Cet alinéa est ainsi rédigé :
L’article L. 253-2 est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger.
La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du titre V du livre II du CSI n’est établie ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact qui l’accompagne.