Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-40
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 30
Après le mot :
objective
insérer les mots :
associant des experts indépendants
Objet
Conformément à la recommandation de la CNIL, il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.