En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

inspection-filtrage

par le mot :

inspection

2° Après le mot :

installé

insérer les mots :

à son initiative

Objet

Cet amendement vise à préciser, pour lever toute ambigüité, que les scanners corporels sont installés à l’initiative des gestionnaires d’enceinte et qu’en conséquence, ils ne peuvent leur être imposés. Ces équipements sont en effet très onéreux et ne sont pas adaptés à toutes les configurations d’accès. Leur installation doit donc relever de la seule volonté des gestionnaires d’enceinte.

Il supprime également la notion d’ « inspection-filtrage » qui est utilisé dans le code des transports en matière de sûreté aéroportuaire, mais ne figure pas dans le code de la sécurité intérieure.