En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 15

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Après le mot :

prolongée

insérer les mots :

, dans l'intérêt du service et avec leur accord,

Objet

L’article 15 concerne la situation des fonctionnaires nommés à des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Cet amendement vise à préciser que la prolongation de la durée de maintien en fonction d’un fonctionnaire nommé à un tel emploi ne peut être décidée que « dans l’intérêt du service et avec l’accord du fonctionnaire concerné », reprenant ainsi les conditions de l’article L. 341-4 du code général de la fonction publique.