Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-95
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, LOZACH, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
« du conseil municipal, »
Et après les mots :
« des organisations syndicales de salariés intéressées, »
insérer les mots :
« et après avis conforme du conseil municipal ».
Objet
Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en effet les plus à même de juger de l'utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.