Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-98
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 17
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
par les mots :
communes situées à proximité de ces sites
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17.
Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englobe les communes limitrophes.