Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
commission des lois
N°COM-99
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI et RICHARD
ARTICLE 11
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Alinéa 4
Après le mot :
consentement
insérer le mot :
exprès
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée.
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le consentement exprès de la personne contrôlée doit être recueilli préalablement à la réalisation de palpations de sécurité.