En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes FÉRAT, GRUNY, Nathalie DELATTRE, NOËL, Laure DARCOS, LOPEZ et GARNIER, MM. BASCHER, HUGONET et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. SOMON, PELLEVAT, Cédric VIAL et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BELIN, SIDO, DAUBRESSE, CHARON et KLINGER, Mme PUISSAT, MM. CHASSEING, SAVIN, ANGLARS, BURGOA, Bernard FOURNIER, BOUCHET, Daniel LAURENT, LONGEOT, CABANEL, LAMÉNIE, REICHARDT et CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. GENET, Alain MARC et SAVARY, Mme MICOULEAU et MM. CHAUVET, FAVREAU, DÉTRAIGNE, de BELENET, DECOOL et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. »

Objet

Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités introduites par le Sénat dans Egalim 2 et confirmées par les lignes directrices de la DGCCRF. Cet amendement a donc pour objet de donner à ces lignes directrices une valeur réglementaire pour mettre fin aux tentatives de contournement des enseignes. 

Le Sénat s’efforce depuis des années de mettre fin aux pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées des distributeurs envers leurs fournisseurs. La loi du 18 octobre 2021 dite loi « Egalim 2 » a instauré trois nouveaux articles dans le titre IV du livre IV du Code de commerce, regroupés sous une section 4 intitulée « pénalités logistiques ». Le législateur a en effet jugé nécessaire de venir déterminer des règles claires et précises en la matière. Pour autant, les distributeurs en contestent l’interprétation, malgré la publication d’une « Foire aux Questions » rédigée et publiée par l’administration en charge des contrôles en la matière à la suite d’un rapport oral de la commission des affaires économiques du Sénat. Il apparait nécessaire de renforcer ces dispositions d’interprétation en leur conférant une valeur réglementaire, par l’intermédiaire d’un décret reprenant la rédaction de la foire aux questions susmentionnées.