En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans exclure l'arbitrage

Objet

Amendement de clarification.

L’article 1^er de cette proposition de loi précise que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d’ordre public et il sécurise la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en question, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le droit européen ou international.

L'objectif de l’amendement proposé est d'éviter la saisine de tribunaux étatiques étrangers qui viserait à contourner l'application de règles françaises d'ordre public, sans pour autant empêcher le recours à la résolution des litiges par voie d'arbitrage qui est un mode alternatif de règlement des litiges couramment utilisé par les opérateurs.

Cette clarification est nécessaire pour éviter une interprétation de la compétence exclusive des tribunaux français qui écarterait la possibilité d'un recours à l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.