En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

PROPOSITION DE LOI VISANT À SÉCURISER L'APPROVISIONNEMENT DES FRANÇAIS EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Objet

Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques.

L’objet des différents articles n’est en effet pas tant de sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, que de rééquilibrer le rapport de force dans les relations commerciales.