Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
commission des affaires économiques
N°COM-39
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 444-1
Par la référence :
L. 443-9
Objet
L’article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1er au sein d’un nouvel article L. 443-9.