En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime cet article 2 bis qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. En effet, les modifications apportées par voie d’amendement à l’article 2 rendent celles de cet article 2 bis redondantes.