En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Objet

Cet amendement complète cet article 3 bis A en prévoyant un doublement de la sanction encourue en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1^er mars.