En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 3

A) Remplacer le mot :

tarifaires

par les mots :

de prix

B) Remplacer les mots :

doivent être

Par le mot :

sont

C) Remplacer les mots :

de la clause de révision automatique des prix du contrat

Par les mots :

de ladite clause

Objet

Amendement rédactionnel.