Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
commission des affaires économiques
N°COM-5
3 février 2023
(1ère lecture)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer l'année :
2026
par :
2025
Objet
Cet amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires plutôt que trois, l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La réévaluation régulière de la pertinence de ce dispositif doit permettre une plus grande agilité du cadre et répondre aux besoins des fournisseurs, distributeurs et consommateurs.