Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
commission des affaires économiques
N°COM-53
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime cet article 8 prévoyant la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs. En effet, un rapport au contenu équivalent est désormais prévu à l’article 3 ter.