En commission

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Ce texte permet un déréférencement beaucoup plus facile et rapide des marques PME/ETI, par nature substituables, sans répondre à la question du rééquilibre des relations commerciales. En effet, l’article 3 rend possible de manière explicite le déréférencement brutal du fournisseur en l’absence d’accord au 1er mars, ou au 1er avril en cas de médiation. La conséquence est la possibilité d’un déréférencement immédiat par le distributeur sans respect d’un préavis lié à la durée de la relation commerciale (souvent de 18 à 24 mois).

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.