Proposition de loi Renforcer la protection des familles d'enfants malades

commission des affaires sociales

N°COM-12

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 393 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme RICHER, rapporteure

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 1° du I est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Amendement rédactionnel.