Proposition de loi Respect du droit à l'image des enfants
commission des lois
N°COM-1
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 396 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ».
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er telle que proposée par le député Bruno Studer.
Le droit à la vie privée est un droit de la personnalité de l’enfant déjà compris dans la notion de « respect dû à sa personne » mentionnée à l'article 371-1 du code civil.
Il semble donc opportun d'ajouter la vie privée de l'enfant comme étant une précision de cette notion, sans la mettre sur le même plan que la sécurité, la santé et la moralité qui constituent les finalités de l’autorité parentale et dont la protection justifie dans certains cas une atteinte à la vie privée de l'enfant.
L’ajout des termes « vie privée » à l’article 371-1 du code civil ne modifierait pas le droit positif, mais viendrait consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale.