En commission

Proposition de loi Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 417 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er bis. L'obligation d'information qu'il prévoit s'impose déjà aux professionnels de santé, en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Des examens complémentaires peuvent, en outre, être proposés aux patientes dans les cas où cela paraît nécessaire.

La prise en charge des femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse est d'ores et déjà encadrée par les obligations légales et déontologiques s'imposant aux professionnels de santé, et guidée par des recommandations de bonnes pratiques établies par les sociétés savantes conformément aux données scientifiques disponibles. Il n'apparaît pas opportun de contraindre davantage l'exercice des professionnels impliqués.