Proposition de loi Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
commission des affaires sociales
N°COM-6
11 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 417 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LÉVRIER, rapporteur
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
fausse couche
par les mots :
interruption spontanée de grossesse
Objet
Le présent amendement vise à modifier le nom du parcours devant être mis en place par les ARS, afin de substituer à l'expression "fausse couche", jugée stigmatisante et négative par les collectifs et associations auditionnés, l'expression "interruption spontanée de grossesse", retenue médicalement.