En commission

Proposition de loi Permis de conduire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 453 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6323-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé:

« Le prix des actions de formation visées au 3° du II de l’article L. 6323-6 ne peut être différent selon que celles-ci sont financées par le compte personnel de formation ou par un autre moyen ».

Objet

Une récente enquête d’une association de consommateurs a démontré que certaines auto-écoles pratiquent des prix plus élevés lorsque le permis de conduire est financé par le compte personnel de formation.

Elle relève ainsi que des réseaux d'auto-écoles ou des auto-écoles indépendantes prévoient des tarifs majorés parfois de 50 % lorsque le client opte pour ce mode de financement. Le prix pratiqué peut être ainsi supérieur de 500 €.

Ces pratiques sont difficilement justifiables. Elles tirent profit du fait que le client ne paie pas directement cette formation et est, peut-être, moins regardant.

Elles peuvent en outre désinciter les bénéficiaires à suivre cette formation, cette majoration pouvant conduire à un reste à charge.

Aussi, il convient de prévoir que le prix du permis de conduire ne peut être majoré lorsque celui-ci est financé par le compte personnel de formation.