1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 793 de M. Sacha HOULIÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 947 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2023
      • Texte de la commission n° 947 déposé le 15 mars 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 95 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 453 (2022-2023) transmis au Sénat le 27 mars 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1230 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1267 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mai 2023
      • Texte de la commission n° 1267 déposé le 24 mai 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 131 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juin 2023
  5. Loi promulguée

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