Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Désignation de Pôle emploi comme autorité gestionnaire de la plateforme prévue par l'article 1er

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 6 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)