Accès article par article
- Article 1er
- Création d'une plateforme recensant l'ensemble des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire
- Article 1er bis
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 3
- Extension du recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6
- Permis de conduire - Examinateurs des épreuves théoriques et pratiques - Protection analogue à celle des inspecteurs
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 3
- Opportunité de mise en œuvre d'un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B - Rapport au Parlement
- Article 4