Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-4 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Suppression de l'obligation pour les collectivités et structures apportant un financement aux candidats pour le permis de conduire d'établir chaque année un bilan de leurs interventions

Article 1er Amt n° COM-2 rect. Mme de LA GONTRIE

Renvoi à un décret pour définir les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-5 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Nécessité de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments pour les mettre à disposition pour la préparation et le passage du code de la route

Article 3 Amt n° COM-6 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Obligation de réaliser un effort particulier de recrutement dans les départements présentant un délai de présentation du permis de conduire excessif

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-7 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Suppression de l'article

Article 3 ter (nouveau) Amt n° COM-8 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Suppression de l'article