Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-4 | M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
Suppression de l'obligation pour les collectivités et structures apportant un financement aux candidats pour le permis de conduire d'établir chaque année un bilan de leurs interventions |
Article 1er | Amt n° COM-2 rect. | Mme de LA GONTRIE |
Renvoi à un décret pour définir les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme |
Article 1er bis (nouveau) | Amt n° COM-5 | M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
Nécessité de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments pour les mettre à disposition pour la préparation et le passage du code de la route |
Article 3 | Amt n° COM-6 | M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
Obligation de réaliser un effort particulier de recrutement dans les départements présentant un délai de présentation du permis de conduire excessif |
Article 3 bis (nouveau) | Amt n° COM-7 | M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
Suppression de l'article |
Article 3 ter (nouveau) | Amt n° COM-8 | M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
Suppression de l'article |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Permis de conduire – 1ère lecture