Proposition de loi Permis de conduire
commission des lois
N°COM-2 rect.
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 453 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa.
Objet
Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relatives aux dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés aux particuliers lorsqu'elles sont mises en ligne sur la plateforme numérique nationale, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités territoriales et leurs groupements.