Proposition de loi Permis de conduire

commission des lois

N°COM-3

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 453 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement,

Objet

L’article 1er bis modifie l’art. L. 312 13 du code de l’éducation afin que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire puissent être organisés dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté en dehors du temps scolaire, en vue de l’obtention du permis de conduire. Cette faculté est subordonnée à la signature d’une convention entre le chef d’établissement et l’organisateur de la formation.

En envisageant d'assouplir considérablement les conditions en vigueur applicables à la signature de la convention afin de prévoir la signature directe entre le chef d’établissement et le prestataire de la formation, cette disposition est présentée comme une mesure de simplification. Le présent amendement propose d’inclure - a minima - l’avis du conseil d’administration de l’établissement.