Proposition de loi Permis de conduire
commission des lois
N°COM-4
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 453 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
En vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Warsmann prévoyant que les collectivités et structures qui apportent un financement aux candidats pour le permis de conduire établissent chaque année un bilan de leur intervention et le transmettent à la préfecture avant le 31 mars de chaque année.
Si l’objectif de mieux évaluer l’impact des dispositifs existants afin, le cas échéant, de réorienter l’action publique est louable, le dispositif proposé s’avère lourd et contraignant pour les collectivités territoriales.
L'amendement propose donc de laisser à chaque collectivité et structure concerné le libre choix des modalités d'évaluation des politiques publiques qu'elles conduisent, sans faire de la production d'un rapport annuel une obligation.