Proposition de loi Permis de conduire
commission des lois
N°COM-5
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 453 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ;
III. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 3
Après le mot :
autoriser
insérer les mots :
, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments,
V. – Alinéa 4
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments
Objet
L'article 1er bis vise à simplifier le cadre permettant d’organiser dans les lycées en dehors du temps scolaire l’épreuve théorique du permis de conduire et à élargir cette possibilité à la préparation de cette même épreuve théorique.
La procédure envisagée conduit cependant à écarter de la décision la collectivité propriétaire des locaux. Le présent amendement, s'il s'inscrit dans l'objectif de simplification recherché en laissant l'initiative au représentant de l'établissement, propose de réintégrer cette collectivité dans la procédure, qui devrait donner son accord à l'occupation des locaux et être signataire de la convention d'occupation.