En commission

Proposition de loi Permis de conduire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 453 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-5 de M. Loïc HERVÉ, rapporteur

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 17

Au début de cet alinéa, insérer les mot :

,après avis du conseil d'administration de l'établissement et

Objet

Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir cet avis car cette mesure doit s’inscrire dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement.