Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-18
1 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT
ARTICLE 1ER
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Après le mot :
contenus
insérer les mots :
qu'elles créent
Objet
L’influenceur crée et diffuse des contenus digitaux.
Notre amendement propose de compléter la définition de l’activité d’influence commerciale par la notion de création de contenus, qui est une caractéristique de cette activité.
Cette prise en compte permet également d’induire la responsabilité de l’influenceur sur les contenus qu’il diffuse.