En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 3

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Alinéa 3

I.- Après les mots :

de la part des autorités administratives

insérer les mots :

et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance

II.- Après les mots :

de la présente loi

insérer les mots :

, ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements

Objet

Cet amendement, déposé en lien avec l'UNIFAB (l'Union des fabricants), a pour objectif d'accroître la transparence des fournisseurs de services intermédiaires sur leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.