En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 2 B (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;

Objet

Cet amendement, déposé en lien avec l’AMF (autorité des marchés financiers), propose de clarifier la portée de l’interdiction de la promotion par l’influence commerciale sur les « actifs numériques » et d’élargir aux entreprises enregistrées (et pas seulement celles agréées).