Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-37
1 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 2 E (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
des personnes
par les mots :
les personnes définies à l'article 1er et
Objet
La proposition de loi introduit une obligation, pour les personnes assurant la commercialisation de produits, d'informer le consommateur sur l'identité du fournisseur chargé de la livraison ainsi que sur la disponibilité et la licéité des produits.
Imposer une telle obligation de portée générale à tous les acteurs économiques commercialisant un produit par le recours à la vente en ligne, ferait peser sur de nombreuses entreprises une charge disproportionnée et injustifiée.
De plus, cette mesure de portée générale va au-delà de l'objet même poursuivi par la PPL, à savoir encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cet amendement vise donc à limiter l'obligation d'information du consommateur, aux seuls influenceurs.