Amendement

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

N°COM-39

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 489 )

Adopté

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 2 C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont précisés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article.

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer la promotion effectuée par les influenceurs de contrats d’abonnements, car leurs publications peuvent manquer de lisibilité et être source d’arnaques et de dérives pour les consommateurs.

Ainsi, il doit notamment être précisé, de façon explicite et par décret, qu’il s’agit bien d’un abonnement, sa durée, son montant et ses conditions de résiliation.