Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-41
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
A. Remplacer les mots :
À la fin du 5° de l’article L. 7124 1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés
par les mots :
Au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la première occurrence des mots : « de partage de vidéos » est remplacée
B. Après les mots :
(règlement sur les services numériques)
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « mentionné à l’alinéa précédent »
II. – Alinéa 6
A. Remplacer la deuxième occurrence du mot :
« et »
par le mot :
« ou »
B. Après les mots :
« article 2 »
insérer le mot :
« bis ».
Objet
Amendement de précision juridique et rédactionnel.