Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

N°COM-45

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 2 B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, y compris ceux relevant de l’article L. 6322-1 du même code

par les mots :

et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle concernant les dispositions relatives à l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs.