Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-46
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 B (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion, par des influenceurs, de l’abstention thérapeutique. L’abstention thérapeutique est une décision médicale ; la décision d’abstention peut être prise par la personne malade uniquement sur proposition médicale d’un praticien.