Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-49
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 B (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de simplification et de cohérence : le rappel de l’interdiction de la promotion de produits illicites et contrefaisants est effectué à l’article 2A de la présente loi et n’a pas lieu de figurer à l’article 2B qui définit le régime d’interdiction spécifique, et supplémentaire par rapport au droit existant, applicable à l’influence commerciale.